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1. APPLICATION
Toute commande passée à notre Société implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, et ceci qu’elles que soient les dispositions contraires pouvant figurer sur le document
émanant de nos clients, à moins qu’elles n’aient été expressément acceptées par écrit de notre part.
Celles-ci sont applicables à compter du 01 janvier 2024 et annulent et remplacent les conditions antérieures.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes C.G.V. ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites
conditions.
2. TARIF ET FACTURATION
Le tarif appliqué est celui en vigueur à la date de livraison. Il s’entend hors taxes franco destinataire en France métropolitaine.
Toute hausse de prix sera notifiée à l’acheteur par écrit, elle ne s’appliquera pas aux commandes conclues ultérieurement à compter de la notification faite à l’acheteur.
L’acheteur est censé avoir accepté les nouveaux tarifs pour toute commande passée après leur notification.
3. REMISES ET RISTOURNES DE FIN D’ANNÉE
Nos remises s’appliquent ligne à ligne. Les ristournes lorsqu’elles sont acquises sont notifiées sur factures, elles peuvent être matérialisées par l’émission d’avoir.
Les ristournes de fin d’année sont calculées, lorsqu’elles sont exprimées en pourcentage, sur le montant du chiffre d’affaires net H.T. facturé par nous au client et correspondant à des ventes de produits livrés et payés.
4. ESCOMPTE
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
5. RÉGIME FISCAL
Le taux de la T.V.A. applicable au prix H.T. est celui en vigueur au jour de l’établissement de la facture.
Toute modification de ce taux dans le cadre de la réglementation en vigueur, serait immédiatement répercutée sur les factures, sans avis préalable.
6. COMMANDES ET LIVRAISON
6.1. Commandes
Les commandes de nos clients sont réputées valables par tout moyen : téléphone ou e-mail. Les commandes reçues par nous deviennent définitives dès le départ de nos entrepôts.
La Société, se réserve le droit de réduire toute commande présentant des quantités anormales afin de préserver la qualité de ses produits.
Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur.
En outre, toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit 48 heures avant l’expédition des produits.
6.2. Conditions de livraison
L’organisation des livraisons et le choix du transporteur relèvent du fournisseur. Les dates de livraison sont données à titre indicatif, et ne sont pas garanties. Un retard de livraison ne peut donner lieu à une quelconque
retenue ou indemnité ni à la résiliation du contrat aux torts de notre Société.
La vérification des livraisons doit être faite à la réception et il appartient à l’acheteur le cas échéant de faire les réserves dans les conditions prévues par la loi auprès des transporteurs à savoir :
Contestation assortie d’une mention appropriée sur le bon de livraison et sur récépissé du transporteur.
Confirmation dans les 3 jours par lettre recommandée ou en précisant le motif de la réclamation, comme prévu par l’article 105 du code du commerce.
Les produits promotionnels sont livrables dans la limite des quantités disponibles.
L’absence de réclamation ou de réserve à la livraison annule toutes les réclamations ultérieures concernant les quantités livrées.
Aucun retour n’est accepté sans accord préalable.
Toutes réclamations autres que celles concernant les transports doivent nous être transmises dans les 10 jours suivants la réception des produits.
Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Dans la mesure du possible, toute constatation doit être faite contradictoirement entre les parties. Toute facilité
sera laissée au vendeur pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Pour être exploitable, toute réclamation doit obligatoirement mentionner les références des lots incriminés et des documents
de commande et de livraison correspondant.
7. CONDITIONS DE PAIEMENT
7.1. Délais de règlement
Nos prix s’entendent pour paiement 30 jours pour tous nos produits (loi 92-1442 du 30 décembre 1992) par chèque virement, carte bancaire ou lettre de change (LCR ou BAO). Le billet à ordre et autres effets doivent
nous être renvoyés dûment signés ou acceptés dans les 8 jours suivant la livraison.
Le paiement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du vendeur ou de son subrogé.
7.2. Retard de paiement
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture,
qu’elle soit identique à celle figurant sur les conditions générales de vente ou différente, entraîne l’application d’une indemnité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de
l’utilisation des C.G.V. Cette pénalité sera exigible sur simple demande du vendeur.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur
qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement les commandes en cause mais aussi toutes les
commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des
commandes correspondantes. « Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une
indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem) »
7.3. Compensation
Tout litige justifié de facturation ou de livraison n’ouvra pas droit pour l’acheteur à la suspension du paiement de la facture.
Si le client opérait des déductions sur nos factures, les sommes ainsi déduites constitueraient des créances liquides et exigibles de notre Société sur le client. Ces créances se compenseraient de plein
droit avec toutes créances liquides et exigibles que le client pourrait avoir contre nous.
8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le vendeur conserva la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement du prix au sens de cette clause la remise d’un
titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle
à compter de la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, à revendre les marchandises objet du présent contrat. Toutefois, il s’oblige en cas de revente, à régler immédiatement le
solde du prix restant dû au vendeur.
9. ANNULATION - RÉSILIATION
Chacune des parties pourra annuler la vente des produits résultant de toute commande, même si cette dernière est ferme et définitive, et ceci sans préavis en cas d’inexécution par l’autre partie des
obligations issues de la vente.
Cette résiliation sera notifiée à la partie défaillante par lettre recommandée avec avis de réception. En aucun cas cette résiliation ne pourra se faire une fois les produits livrés.
10. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES
Tout litige aux présentes conditions générales de vente sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Saint Nazaire, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, quelles que
soient les modalités de paiement ou les conditions de livraison.
11. RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE
La responsabilité de notre Société est expressément limitée au remplacement ou au remboursement au choix de l’acheteur de toute marchandise prouvée défectueuse et exclue tout préjudice indirect
quel qu’il soit.
Notre société n’est liée par les engagements verbaux de nos représentants que dans la limite de ceux confirmés par nos écrits.
Nos clients sont les seuls responsables de la fixation des prix de vente consommateurs (hors promotion et en promotion) ainsi que de la publicité qu’ils peuvent en faire.
En outre, dans les cas où les produits sont vendus conditionnés et préemballés, toutes indications sur le prix destinées à l’information des consommateurs seront transmises par le client sous sa seule et
entière responsabilité, à la société Saucisson de France.
12. CONDITIONS PARTICULIÈRES POUR L’EXPORTATION
Les conditions précitées s’appliquent également pour les marchandises destinées à l’exportation, sous réserve des dispositions suivantes :
- Livraison : les marchandises sont expédiées dans le sens des incotermes de la Chambre de Commerce Internationale.
- Paiement : sauf accord dérogatoire particulier, nos factures sont payables en euro.
Seule la langue française fait foi entre les parties. Il sera fait, en outre, application de la législation française à l’exclusion de toute autre.